signalisation accident de la route

Quels recours en cas d’accident de la route ?

Suite à un accident ou à un sinistre automobile, il est important de connaître la démarche à suivre. Dans le cas où vous êtes la victime, vous devrez bénéficier d’une indemnisation en réparation du préjudice que vous avez subi. Celle-ci dépendra de votre degré de responsabilité dans l’accident, surtout si vous êtes le conducteur du véhicule.

Déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurances

À la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné des préjudices corporels ou matériels, vous devez faire établir un constat amiable. Ensuite, vous êtes tenu d’informer votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre et lui faire parvenir une copie du constat amiable. Informée, votre compagnie d’assurance enclenche le processus de votre indemnisation en tenant compte de votre responsabilité dans l’accident.

Indemnisation suite à un préjudice corporel ou matériel

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation donne droit à indemnisation aux victimes d’un accident de la route (également au passager) provoqué par un véhicule terrestre motorisé. Elle oblige l’assureur qui couvre la responsabilité civile du véhicule responsable à faire une offre d’indemnisation à la victime. Cette dernière prend en compte l’ensemble des préjudices (avant et après consolidation) dans le cadre d’atteintes corporelles.

Pour les dégâts matériels non liés aux préjudices corporels, l’indemnisation n’est pas automatique. Plusieurs cas peuvent se présenter. Si le véhicule responsable est non assuré ou non identifié, la souscription à une « garantie dommages tous accidents » est nécessaire pour espérer une indemnisation. Si le conducteur est identifié, il suffit d’une « garantie dommage collision » ou d’une « garantie tierce collision ». L’offre peut être une réparation du véhicule ou sa cession à l’assureur contre sa valeur vénale ou sa valeur de remplacement.

Quels recours en cas d’indemnité non satisfaisante ?

En cas de désaccord avec l’indemnité proposée, vous êtes en droit de saisir votre assureur pour demander une meilleure offre. Ce recours doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’une entente, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le juge d’instruction examinera votre requête et prononcer un renvoi ou de non-lieu. Pour ce dernier cas, il est possible d’interjeter appel. Il en est de même si au niveau du tribunal correctionnel l’indemnité retenue par le juge ne vous convient pas.

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